Conditions générales de vente en ligne

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CLIENTS PARTICULIERS

CHAMPAGNE FRANCK PASCAL

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Article 1 Champ d’application – Acceptation

Notre société (ci-après « CHAMPAGNE FRANCK PASCAL ») commercialise en ligne des vins de l’AOC Champagne issus de l’agriculture biologique et bio-dynamique (ci-après « les Vins ») spécialement sélectionnés par ses soins.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les commandes passées sur notre site internet deschampagnespourlavie.com (ci-après « le Site ») par les consommateurs et non-professionnels (ci-après « le(s) Client(s) »), sauf stipulation contraire acceptée par écrit par nos soins.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire de CHAMPAGNE FRANCK PASCAL.

La passation de toute commande sur le Site emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera pas la validité des conditions générales de vente qui demeureront applicables.

Article 2 Offre

La description des Vins et/ou illustrations sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter à la description de chaque Vin afin d’en connaître les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Les photographies et/ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité du Vin commandé, nous en informons le Client et proposerons un Vin d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur le Site.

Si le Client ne souhaite pas d’avoir, nous procéderons au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours sans que cela n’ouvre droit à autre indemnisation.

Modalités de commande et conditionnement : les commandes sont soumises à l’unité de conditionnement des Vins qui figure sur le Site .

Les Vins présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client doit prendre contact directement avec nous.

Article 3 Commande

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Vins proposés sur le Site et renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.

Le Client a la possibilité de créer un compte ou de commander directement.

La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont le Client a la responsabilité.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Vins qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1- Sélectionner le Vin et l’ajouter au panier.

2- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des Vins choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Vins depuis le début.

3- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

4- Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total Commande en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement » ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

5- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande.

6- Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande”).

Jusqu’à l’étape de validation de la commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la Confirmation de commande par nos soins par email et encaissement du prix.

Article 4 Validité de la commande

Conformément aux dispositions de l’article L222-1 du Code de la consommation, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.

Dans ce cas, nous tiendrons le Client informé.

Nous n’avons pas vocation à vendre les Vins sur le Site ouvert à tous à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Les professionnels intéressés doivent prendre directement contact avec nous.

Nous nous réservons donc le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

Article 5 Prix 

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au moment de la validation de la commande dans le choix du mode de livraison.

Les Vins sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est adressée au Client lors de l’expédition des Produits.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement de tarif est automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur le Site.

Article 6 Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE ou PAYPAL.

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par nos soins.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, nous nous réservons le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par nos soins pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 7 Livraisons

1- Frais de livraison

Les frais de transport sont consultables sur le site.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Vins commandés, dûment acceptées par écrit par nos soins, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

2- Délais de livraison

Les Vins commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 4 jours ouvrés (sauf difficulté de transport intensif ou non autorisé) à compter de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Vin.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Vins, les Vins commandés seront livrés en une seule fois.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les Vins commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Cependant, si les Vins commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3- Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison et de nous fournir ou au transporteur tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

Il est recommandé au Client de vérifier l’état des Vins livrés.

Si à la réception des Vins, le Client constate que ceux-ci ne sont pas conformes ou sont détériorés, il lui est recommandé d’en faire mention sur le bon de transport.

Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Vins livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Vins seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par nos soins.

Nous rembourserons ou remplacerons si possible, après retour et examen des Vins non-conformes ou endommagés, dans les plus brefs délais et à nos frais, les Vins livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

Article 8 Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Vins au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Vins. Le Client, qui a la garde des Vins non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à nous faire connaître le lieu où ils sont remis et à les tenir à notre disposition.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Vins, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Vins.

Les Vins voyagent donc à nos risques et périls.

Article 9 Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Vins pour exercer son droit de rétractation auprès de notre société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Vins soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la réception de sa notification par nos soins de sa décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Vins endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à CHAMPAGNE FRANCK PASCAL, à l’aide du formulaire de rétractation joint à la facture ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Adresse postale :

CHAMPAGNE FRANCK PASCAL – 1B rue Valentine Regnier – 51700 BASLIEUX-SOUS-CHATILLON (sociétés.com) ou 34bis Rue Valentine Régnier, 51700 Baslieux-sous-Châtillon (internet)

Email: accueil@deschampagnespourlavie.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Vins et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par nos soins, des Vins retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 10 Responsabilité de CHAMPAGNE FRANCK PASCAL – Garantie

Nous garantissons que les Vins vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Vins sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client et non à des fins professionnelles.

Les Vins fournis par nos soins bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

Article L 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités

que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard

aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par

son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou

être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra nous informer, par écrit, de la non-conformité des Vins dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Vins ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Vins défectueux dans l’état dans lequel elles ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires éventuels, emballage…).

Nous rembourserons les Vins ou procèderons au remplacement des Vins commandés.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge du Client.

Les remboursements des Vins jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par nos soins du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Vins sont utilisées, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part du Client, comme en cas de vieillissement anormal des Vins, d’accident ou de force majeure.

Article 11 Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site à l’onglet Mentions légales – Politique de confidentialité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 12 Droit applicable – Litige

Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à CHAMPAGNE FRANCK PASCAL au 0326518980 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du mardi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h30 ou par courrier électronique accueil@deschampagnespourlavie.com ou postal à 1B rue Valentine Regnier – 51700 BASLIEUX-SOUS-CHATILLON (sociétés.com).

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.

En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable relèveront des Tribunaux français.

Article 13 Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Vins vendus,
• le prix des Vins et des frais annexes,
• le délai auquel nous nous engageons à livrer les Vins,
• l’ensemble des informations concernant notre identité ainsi que nos coordonnées,
• les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
• le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,
• les moyens de paiement acceptés.